Mentions légales

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RCS

Victoire Papanti
Avocate au Barreau de Paris
SIRET : 89291918400010

ÉDITEUR

Directeur de la publication : Bazil Hamard
53, rue de Tolbiac, 75013 Paris

Mail : h ello@bazil.fr
Téléphone : 06.87.84.58.93
Site : bazil.fr
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HÉBERGEMENT

Webflow : 398 11th St 2nd Floor, 94000 San Francisco (HQ), CA

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

La médiation de la consommation est un processus structuré dans lequel le médiateur a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre deux parties dont l’une est un professionnel et l’autre un consommateur, personne physique intervenant en dehors de son activité professionnelle.
La médiation de la consommation est une médiation conventionnelle : c’est une médiation qui s’inscrit en dehors de toute intervention du juge, totalement consensuelle du début à la fin du processus.

Désormais, l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est Carole Pascarel depuis le 1er janvier 2020. Vous pouvez la contacter :

Par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Par courriel à l'adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Directement par le site internet https://mediateur-consommation-avocat.fr/ en remplissant le formulaire de saisine.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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IDENTITÉ DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données personnelles sont collectées par l’Annonceur du site tel qu’identifié dans les mentions légales.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Quelles informations sont recueillies ?

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Comment les informations sont-elles recueillies ?

Nous collectons vos données notamment quand :

Vous créez et utilisez un compte personnel,
Vous utilisez notre service (par exemple à l’occasion d’une transaction en ligne, d’une prise de rdv…),
Vous utilisez notre formulaire de contact,
Vous naviguez sur notre site et consultez nos produits et services.

Pourquoi les informations sont-elles recueillies ?

Nous recueillons ces informations non personnelles et personnelles aux fins suivantes :

Fournir et exploiter les services ;
Fournir à nos utilisateurs une Assistance et un support technique permanents ;
Pouvoir contacter nos visiteurs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés relatifs au service et des messages promotionnels ;
Pour créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou déduites, que nous ou nos partenaires commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs ;
Se conformer aux lois et règlements applicables.

Comment sont stockées les données ?

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Durée de conservation des données ?

Nous conservons vos données personnelles pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites ci-dessus. En particulier, vos données sont conservées pendant une durée de trois ans courant à compter de la fermeture de votre compte personnel, sa suppression par le cabinet ou votre dernière utilisation de la plateforme.
Certaines données pourront être conservées pour une durée plus longue conformément à nos obligations légales et pour la nécessité de la défense de nos droits et intérêts dans le cadre d’éventuels contentieux ou litiges.

Au-delà de ces durées de conservation, les données seront rendues anonymes et seront conservées à des fins exclusivement statistiques. Elles ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Vos droits :

Sous réserve de justifier de votre identité, vous disposez :

du droit d’accéder à vos données personnelles en notre possession et d’en obtenir une copie,
du droit de rectifier vos données personnelles qui seraient erronées ou plus à jour,
du droit de demander l’effacement de vos données personnelles. Nous conserverons toutefois certaines données afin de respecter nos obligations légales et lorsque nous disposons d’un motif légitime (par exemple : lorsque les données sont nécessaires à l’établissement de la preuve de la bonne exécution de nos obligations contractuelles ou de la violation par vos de vos obligations légales ou résultant de nos conditions d’utilisation),
du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles dans certains cas particuliers, notamment en cas de démarchage commercial à moins que nous disposions d’un motif légitime pour procéder au traitement ;
du droit de retirer votre consentement s’agissant de traitements réalisés exclusivement sur la base de votre consentement (cf article 4). En cas de retrait de votre consentement, certains services ne seront plus accessibles,
du droit de limiter le traitement de vos données personnelles. Ce droit s’applique (i) si vous contestez l’exactitude de vos données personnelles et pendant la durée nécessaire à la vérification, (ii) en cas de traitement illicite de vos données et sous réserve que nous n’avez pas sollicitez l’effacement de vos données (iii) en cas d’exercice de votre droit d’opposition pendant le temps nécessaire à la vérification de l’existence d’un motif légitime.
du droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire de recevoir une copie de vos données personnelles en notre possession sous un format structuré et du droit de les transmettre à une autre entité responsable de traitement.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (telle que la CNIL) si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

Nous nous réservons le droit de décliner toute demande qui apparaitrait déraisonnable par son caractère répétitif ou systématique ou qui serait susceptible de mettre en péril la sécurité de la plateforme et des données personnelles des autres utilisateurs.

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